Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC)

L'Accord OTC de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) vise à faire en sorte que les règlements techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la conformité soient non discriminatoires et ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce. De même, il reconnaît aux Membres le droit de mettre en œuvre des mesures permettant d'atteindre leurs objectifs légitimes de politique générale, comme la protection de la santé et de la sécurité des personnes ou la protection de l'environnement. L'Accord OTC encourage fortement les Membres à établir leurs mesures sur la base de normes internationales afin de faciliter le commerce. Par ses dispositions relatives à la transparence, il vise également à créer un environnement commercial prévisible.

L'Annexe 3 de l'Accord OTC contient le Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes, aussi connu comme le Code de pratique OTC. Les Membres de l'OMC sont tenus de faire en sorte que les institutions à activité normative de leur gouvernement central acceptent et respectent le Code de pratique et de prendre des mesures raisonnables pour que les institutions publiques locales, les organismes non gouvernementaux et les organismes régionaux à activité normative en fassent de même. Le Code de pratique contient un certain nombre de prescriptions en matière de notification liées aux normes, concernant l'acceptation ou la dénonciation du Code et la publication/disponibilité de programmes de travail.

 

Pour en savoir plus sur l'Accord OTC.

Notifications des organismes à activité normative au titre du Code de pratique OTC

Ce système fournit des renseignements sur les organismes à activité normative qui ont accepté le Code de pratique OTC et sur leurs programmes de travail

Les organismes à activité normative devraient utiliser les formules disponibles sur cette page pour notifier leur acceptation (Formule A) ou leur dénonciation (Formule B). La Formule C est à utiliser pour notifier l'existence de programmes de travail, y compris comment et où ils peuvent être obtenus, de préférence au moyen d'un lien direct vers un site Web. Les organismes à activité normative peuvent aussi présenter une version électronique de leur programme de travail en format pdf pour mise à disposition dans ce système.

Toutes les formules et tous les programmes de travail, ainsi que les questions connexes, sont à adresser à tbtcode@iso.org.

Formulaires pour les organismes à activité normative

  • Formulaire A: acceptation du Code OTC de l'OMC [PDF] [DOC]
  • Formulaire B: dénonciation du Code OTC de l'OMC [PDF] [DOC]
  • Formulaire C: notification d'un programme de travail [PDF] [DOC]

Documents de référence

Liens

Avertissement

Les communications concernant l'"acceptation" ou la "dénonciation" du Code de pratique OTC de l'OMC, ainsi que les notifications de "programmes de travail", sont établies sous la seule responsabilité de ceux qui les présentent. Leur inclusion dans le Système d'information sur les normes OMC ISO ne fait l'objet d'aucune évaluation par le Secrétariat central de l'ISO ou par le Secrétariat de l'OMC quant à leur conformité avec le Code de pratique OTC de l'OMC ou à leur statut juridique au titre de l'Accord OTC de l'OMC. Le Secrétariat central de l'ISO et le Secrétariat de l'OMC ne sont pas responsables des déclarations faites au sujet de ces documents.

Les informations contenues dans ce système sont sans préjudice des positions des Membres de l'OMC ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. Les références aux territoires et groupes géographiques ou autres reprennent strictement les appellations communiquées au Secrétariat de l'OMC par les Membres de l'OMC et les Observateurs ou les appellations utilisées par les organisations internationales pertinentes. Leur utilisation sur ce site et dans les documents qui y figurent ne constitue ni n'implique, de la part du Secrétariat de l'OMC, une prise de position quant au statut du pays ou territoire, au tracé de ses frontières ou à sa souveraineté.